les constitutions en france

Les Lois Fondamentales du Royaume

Sous l'Ancien Régime, il n'y avait pas de constitution écrite. L'organisation du pays était soumise à un ensemble de coutumes dont les principales formaient les Lois fondamentales du royaume. Elles comprenaient notamment les lois de dévolution de la Couronne. Au fil des siècles, ces lois n'étaient pas modifiées mais enrichies.

Le souverain de la France était un roi de droit divin.

Les articles constitutionnels de 1789

La révolution de 1789 met fin à la monarchie absolue de droit divin pour la remplacer par une monarchie constitutionnelle. Ces articles constitutionnels, votés en septembre et octobre 1789, promulgués le 3 novembre 1789, définissent ce nouveau régime. Ils sont précédés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On considère généralement que ces articles ne forment pas une constitution proprement dite. La première vraie constitution serait celle de 1791.

Ces articles inaugurent la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi et ses ministres. Le pouvoir législatif est détenu par une chambre unique : l'Assemblée nationale. Le pouvoir judiciaire est exercé par les seuls tribunaux.

Structure

Préambule : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Les articles constitutionnels sont au nombre de 19.

  • L'article premier définit la Nation comme source du pouvoir.

  • Les articles II et III traitent du roi. Les règles successorales restent celles des lois fondamentales.

  • Les articles IV à VII traitent de l'Assemblée Nationale.

  • Les articles VIII à XV portent sur le pouvoir législatif.

  • Les articles XVI à XVIII portent sur le pouvoir exécutif.

  • L'article XIX porte sur le pouvoir judiciaire.

Extraits

"Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la Nation, et ne peuvent émaner que d'elle." (art. I)

"Le gouvernement François est Monarchique : il n'y a point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle ; et ce n'est qu'en vertu des Loix qu'il peut exiger l'obéissance." (art. II)

"L'Assemblée Nationale a reconnu et déclaré comme points fondamentaux de la Monarchie Françoise, que la personne du Roi est inviolable et sacrée (...)" (art. III)

"Le Roi peut refuser son consentement aux actes du Corps législatif." (art. X)

"Dans le cas où le Roi refusera son consentement, ce refus ne sera que suspensif." (art. XI)

"Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi." (art. XVI)

"Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation." (art. XVII)

"Le Pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être exercé par le Roi, ni par le Corps législatif (...)" (art. XIX)

La Constitution du 3 septembre 1791

Ce texte est considéré comme étant la première vraie constitution en France. Comme les articles de 1789, elle définit une monarchie constitutionnelle. Elle intervient après le départ du roi vers l'est et son retour forcé à Paris. 

Les trois pouvoirs sont toujours exercés par les mêmes acteurs.

Structure

Préambule : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La constitution s'articule autour de 7 titres :

  • Titre premier - Dispositions fondamentales garanties par la constitution

  • Titre II - De la division du royaume, et de l'état des citoyens (10 articles)

  • Titre III - Des pouvoirs publics : 5 articles introductifs + 5 chapitres

    • Chapitre premier - De l'Assemblée Nationale législative (38 articles)​

    • Chapitre II - De la Royauté, de la Régence et des ministres (46 articles)

    • Chapitre III - De l'exercice du pouvoir législatif (34 articles)

    • Chapitre IV - De l'exercice du pouvoir exécutif (21 articles)

    • Chapitre V - Du pouvoir judiciaire (27 articles)

  • Titre IV - De la force publique (13 articles)

  • Titre V - Des contributions publiques (5 articles)

  • Titre VI - Des rapports de la Nation française avec les Nations étrangères

  • Titre VII - De la révision des décrets constitutionnels (8 articles)

Extraits

"Le serment civique est : Je jure d'être fidèle à la Nation à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791." (Titre II, art. 5)

"La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice." (Titre III, art. 1)

"La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. - La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi." (Titre III, art. 2)

"Pour être citoyen actif, il faut :
- Être né ou devenu Français ;
- Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
- Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ;
- Payer, dans un lieu quelconque du Royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ;
- N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages ;
- Être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ;
- Avoir prêté le serment civique." (Titre III, chap. I, section II, art. 2)

"La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des Français." (Titre III, chap. II, section I, art. 2)

"Au roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres." (Titre III, chap. II, section IV, art. 1)

"La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui." (Titre III, chap. III, section I, art. 2)

"Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter. - Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera." (Titre III, chap. III, section III, art. 3)

"Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif." (Titre III, chap. III, section IV, art. 1)

"Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi. - Le roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confiée. - Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. - Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions." (Titre III, chap. IV, art. 1)

Titre classique

Texte

Structure

Extraits